Droits de succession : faut-il les baisser ou les augmenter ?
Le barème des droits de succession affiche 45 % sur la tranche la plus haute [1][2]. La Cour des comptes calcule un taux réellement payé de 10,7 % sur la transmission d’une entreprise de 100 millions d’euros à deux enfants, quand un pacte Dutreil a été souscrit [3]. Et moins d’une succession déclarée sur deux donne lieu au moindre euro de droits [3]. Enfin, la France est au premier rang de l’OCDE pour le poids des donations et successions dans le PIB, à 0,74 % [3]. Ces quatre faits sont vrais en même temps, et c’est de là que part le désaccord : un camp veut alléger un impôt qu’il juge trop lourd, l’autre veut élargir une assiette qu’il juge trouée par le haut. Voici les faits, puis les deux plaidoiries.
Par La rédaction du Contradictoire
Publié le 24 août 2026 · 16 min de lecture · Chiffres vérifiés le 24 août 2026 · Toutes les sources en bas de page
Photo : Ylanite Koppens · Pexels
En trois points
- Le taux affiché et le taux payé ne sont pas le même nombre. Le barème monte à 45 % en ligne directe, mais il ne s’applique qu’au-delà de 1 805 677 € par héritier, après un abattement de 100 000 € par enfant : seules 47 % des déclarations de succession déposées en 2022 impliquaient le paiement de droits.
- La France est au premier rang de l’OCDE pour le poids des donations et successions dans le PIB (0,74 %), quand les droits de succession seuls ne pèsent que 1,36 % de ses prélèvements obligatoires. Les deux chiffres ne mesurent ni le même impôt ni la même grandeur, et les deux camps partent de ce couple pour en tirer des conclusions opposées.
- Les dispositifs dérogatoires réduisent d’autant plus le taux payé que la succession est grande : l’avantage vaut environ cinq points au-delà d’un million d’euros et quinze points au-delà de 2,5 millions, selon la Cour des comptes. Ce qu’il faut en faire, en revanche, n’est pas une question de chiffres.
Le mot à connaître, le « taux effectif » : ce que l’on paie réellement, rapporté à ce que l’on reçoit. Il se distingue du taux du barème, qui ne s’applique qu’à une tranche et après abattements. Sur un même héritage, les deux nombres peuvent être très éloignés : c’est l’écart entre les deux qui fait l’essentiel du débat.
Combien paie-t-on vraiment sur un héritage ?
Dans plus d’une déclaration de succession sur deux, rien. La Cour des comptes l’écrit sans détour : « en raison des abattements applicables aux enfants du défunt, seules 47 % des déclarations de succession déposées en 2022 impliquaient le paiement de droits » [3].
La mécanique tient en deux temps. D’abord un abattement, retranché de la part qui revient à chaque héritier : 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable [1][2]. Ensuite seulement, un barème s’applique à ce qui reste. Le conjoint marié ou le partenaire de PACS, lui, est exonéré de droits de succession en totalité [1][2].
Deux conséquences, rarement dites ensemble. La première : le taux de 45 % que tout le monde cite ne concerne que la part dépassant 1 805 677 € après abattement, et par héritier [1][2]. La seconde : l’abattement de 100 000 € n’a pas bougé depuis 2012, année où il a été abaissé de 159 325 € à son niveau actuel et où son indexation a été interrompue [3]. Ce qui n’est pas indexé s’érode : c’est l’un des rares points sur lesquels les deux camps s’accordent, avant de diverger sur ce qu’il convient d’en faire.
Ce que les droits de succession rapportent
Les recettes ont plus que doublé en douze ans : de 7,0 milliards d’euros en 2011 à 16,6 milliards en 2023 [3]. La Cour des comptes attribue cette progression « en partie » aux changements de règles de 2011 et 2012, « mais aussi et surtout à la croissance de la valeur des actifs, notamment immobiliers sur la période » [3]. Autrement dit : l’impôt a rapporté davantage surtout parce que le patrimoine a pris de la valeur, pas parce qu’on a décidé de le durcir.
Rapportée à l’ensemble des prélèvements, la somme reste modeste : 1,36 % des prélèvements obligatoires en 2023, contre 1,2 % en 2019 [3], à rapprocher de l’échelle des comptes publics (voir notre dossier sur la dette). Rapportée aux autres pays, elle ne l’est plus : la France « se situe au premier rang » de l’OCDE pour le poids des donations et successions dans le PIB, à 0,74 %, une valeur que la Cour des comptes rapporte à 2021 [3]. Les deux affirmations sont exactes ; elles ne mesurent ni la même grandeur, ni tout à fait le même impôt, puisque les donations sont comptées dans le chiffre de l’OCDE et pas dans le nôtre.
Un dernier chiffre, moins connu, éclaire la structure de cet impôt : les transmissions en ligne collatérale, celles qui vont aux frères, sœurs, neveux, nièces et non-parents, « représentent environ 35 % des droits de succession, alors qu’elles ne représentent que 13 % des flux de transmission » [3]. Un tiers du rendement de l’impôt provient d’un huitième des montants transmis.
Le barème en ligne directe, tranche par tranche
Ce barème s’applique à la part de chaque enfant ou parent, après l’abattement de 100 000 €, et tranche par tranche : le taux de 45 % ne frappe que les euros situés au-dessus de 1 805 677 €, jamais la totalité de la somme reçue [1][2].
Pour un frère ou une sœur, le barème ne compte que deux tranches, plus élevées : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà [1][2]. Pour les parents jusqu’au quatrième degré, le taux est unique, à 55 % ; au-delà, ou entre personnes non parentes, il est de 60 % [1][2].
Faut-il les baisser ou les augmenter ?
Les deux camps lisent les mêmes rapports (Cour des comptes, Conseil d’analyse économique, OCDE) et ne contestent pas les mêmes chiffres. Ils divergent sur ce qu’il faut regarder : le niveau de l’impôt comparé aux voisins, ou la façon dont son poids se répartit entre les héritages. « C’est l’impôt le plus lourd de l’OCDE, et il frappe des familles ordinaires » · « Le problème n’est pas le taux, c’est l’assiette qui fuit par le haut »
« C’est l’impôt le plus lourd de l’OCDE, et il frappe des familles ordinaires »
- Aucun pays de l’OCDE n’en tire autant, rapporté au PIB. La France « se situe au premier rang » de l’OCDE pour le poids des donations et successions dans le PIB, à 0,74 % [3]. Elle fait partie des quatre seuls pays, avec la Belgique, la Corée et le Japon, où ces impôts dépassent 1 % du total des recettes fiscales, quand neuf pays sont sous 0,25 % et que l’Estonie et la Lettonie ne les ont jamais prélevés [5]. C’est le même argument de comparaison internationale que celui employé au sujet de l’impôt sur la fortune (voir notre dossier sur l’ISF).
- L’abattement s’érode depuis 2012. Il a été abaissé cette année-là de 159 325 € à 100 000 €, et son indexation a été interrompue [3]. Pendant ce temps, la valeur des biens montait : la Cour des comptes attribue « surtout » à la hausse des actifs, « notamment immobiliers », le doublement des recettes [3]. Pour ce camp, l’impôt a donc augmenté sans qu’aucun Parlement ne l’ait voté.
Le détail des chiffres
Trois décisions se cumulent, toutes prises en 2011 et 2012 : l’augmentation des tarifs applicables aux successions en ligne directe, la réduction de l’abattement pour les enfants de 159 325 € à 100 000 €, et l’interruption de l’indexation des abattements [3]. Depuis, le seuil n’a pas bougé pendant que les prix de l’immobilier montaient, si bien que les recettes sont passées de 7,0 Md€ en 2011 à 16,6 Md€ en 2023 [3]. Pour ce camp, un abattement gelé est une hausse d’impôt qui ne dit pas son nom ; le point de désaccord n’est pas le constat, mais ce qu’il faut en conclure.
- Les familles sans enfants et recomposées paient le prix fort. Les transmissions en ligne collatérale « représentent environ 35 % des droits de succession, alors qu’elles ne représentent que 13 % des flux de transmission » [3].
Le détail des chiffres
L’écart tient aux barèmes : 35 % dès le premier euro taxable entre frères et sœurs, taux unique de 55 % pour les parents jusqu’au quatrième degré et de 60 % au-delà ou entre non-parents, contre une progression de 5 à 45 % en ligne directe [1][2]. Ces barèmes n’ont pas suivi la transformation des familles : la Cour des comptes relève que les transmissions en ligne collatérale pèsent 35 % des droits pour 13 % des montants transmis [3].
- Un niveau élevé que les travaux constatent. Le Conseil d’analyse économique écrit que « si la France affiche des niveaux de taxation successorale élevés par rapport à ses voisins, cela tient en grande partie au maintien de la forte différentiation de la fiscalité entre lignes directes et indirectes, en dépit des modifications profondes des structures familiales » [4]. Pour ce camp, c’est la preuve que le système taxe le plus les familles qui ne correspondent plus au modèle sur lequel il a été bâti.
- Un legs déjà taxé une fois. Pour ce camp, le patrimoine transmis a été constitué à partir de revenus qui ont déjà supporté l’impôt, et la transmission à ses enfants relève de la liberté de disposer du fruit d’une vie de travail, non d’une matière imposable comme une autre. C’est un argument de principe : aucun chiffre ne le démontre ni ne le réfute.
« Le problème n’est pas le taux, c’est l’assiette qui fuit par le haut »
- Le taux payé décroche du taux affiché, et d’autant plus que l’héritage est gros. Sur la transmission par décès d’une entreprise de 100 millions d’euros à deux enfants, la Cour des comptes chiffre les droits à 5,34 millions par héritier avec un pacte Dutreil, « soit un taux effectif d’imposition de 10,7 % », contre 22,22 millions par héritier et 44,4 % sans ce pacte [3].
Le détail des chiffres
La Cour mesure le même phénomène sur l’ensemble des successions : en ligne directe, le taux effectif avec dispositifs dérogatoires « atteint 15 % pour les successions de plus de 1 M€, contre plus de 20 % sans », soit cinq points d’écart ; et « l’avantage ainsi procuré par les dispositifs dérogatoires croît avec le montant de la succession », jusqu’à l’équivalent d’une baisse de quinze points au-delà de 2,5 M€, « dont 8 points en raison de l’exonération sur les biens professionnels (pacte Dutreil) et 6 points en raison des dispositifs d’exonération applicables aux contrats d’assurance-vie » [3].
- L’héritage a pris le dessus sur le travail dans la constitution des patrimoines. Selon le Conseil d’analyse économique, en décembre 2021, « la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970 » [4].
Le détail des chiffres
Le même travail chiffre la concentration : « moins de 10 % d’individus hériteront de plus de 500 000 euros de patrimoine au cours de leur vie », et l’héritage moyen du sommet de la distribution « représente donc environ 180 fois l’héritage médian », quand le rapport équivalent sur les revenus du travail « dépasse à peine 10 » au sein d’une même cohorte [4]. Ces estimations datent de décembre 2021 et reposent sur des données fiscales de 2017-2019.
- Le coût des dispositifs dérogatoires est mal connu, et lourd. Le CAE estime celui des exonérations d’assurance-vie « de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros » et celui des pactes Dutreil « aux alentours de 2 à 3 milliards d’euros en 2018-2019 » [4].
Le détail des chiffres
Ces montants sont des estimations sous hypothèse explicite : le CAE prend « comme norme fiscale l’imposition au barème de droit commun » et se limite aux bénéficiaires recevant au moins 152 500 € par assurance-vie [4]. Ce ne sont donc pas des dépenses constatées. Sur un autre dispositif, le démembrement de propriété, la statistique publique est plus lacunaire encore : la dernière année pour laquelle la DGFiP a fourni des chiffres au CAE est 2006 [4].
- Une naissance ne se mérite pas. Pour ce camp, un système qui laisse un patrimoine se transmettre presque intact sur plusieurs générations contredit la promesse d’égalité des chances, indépendamment de tout calcul de rendement. C’est un argument de principe : aucun chiffre ne le démontre ni ne le réfute.
Camp A : 559 mots, 5 sources · Camp B : 481 mots, 2 sources
À noter : ni la Cour des comptes ni le Conseil d’analyse économique ne recommandent l’une des deux positions ci-dessus. Les deux proposent une troisième voie, et elle est presque la même : la Cour estime possible « de mener une réforme des droits de succession à rendement constant fondée sur un resserrement des dispositifs dérogatoires et une baisse ciblée des taux » [3] ; le CAE écrit qu’une réforme « élargissant l’assiette mais diminuant les taux nominaux peut réduire les droits de succession pour 99 % de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel » [4]. Dans ces deux rapports, baisser les taux et élargir l’assiette ne sont donc pas présentés comme contradictoires.
Trois phrases qu’on entend souvent
« En France, on paie 45 % de droits sur un héritage. »
FauxDans la quasi-totalité des cas. Le taux de 45 % est celui de la dernière tranche du barème en ligne directe : il ne s’applique qu’à la part qui dépasse 1 805 677 € après abattement [1][2]. En amont, chaque enfant retranche 100 000 € et les six premières tranches vont de 5 à 40 % [1][2]. Et l’essentiel se joue avant le barème : seules 47 % des déclarations de succession déposées en 2022 impliquaient le paiement de droits [3].
« L’assurance-vie échappe totalement aux droits de succession. »
À nuancerElle obéit à d’autres règles, ce qui n’est pas la même chose. Les contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession et sont « soit totalement exonérées soit taxées selon un barème ad hoc qui ne dépend pas du lien de parenté » [4]. Deux régimes coexistent, et les confondre est l’erreur classique du sujet : la Cour des comptes rappelle que « seule est imposable aux droits de succession la fraction de primes supérieure à 30 500 € versée après les 70 ans de l’assuré, lorsque le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 » [3], tandis que le seuil de 152 500 € par bénéficiaire relève de l’autre régime [4].
« Les droits de succession rapportent trois fois rien. »
À nuancerCela dépend de l’échelle retenue, et les deux camps utilisent la bonne. Rapportés aux prélèvements obligatoires français, les droits de succession pèsent 1,36 % en 2023, contre 1,2 % en 2019 [3] : c’est peu. Rapportés aux autres pays, c’est le contraire : la France est au premier rang de l’OCDE pour le poids des donations et successions dans le PIB, à 0,74 % [3], et fait partie des quatre seuls pays où ces impôts dépassent 1 % du total des recettes fiscales [5]. Les deux mesures ne portent ni sur le même impôt, puisque la seconde compte aussi les donations, ni sur la même grandeur. En euros, les recettes ont plus que doublé entre 2011 (7,0 Md€) et 2023 (16,6 Md€) [3].
Ce que font les autres pays de l’OCDE
Vingt-quatre pays de l’OCDE taxaient les successions au moment de l’étude publiée par l’organisation en 2021 [5]. Mais la comparaison des taux affichés d’un pays à l’autre n’a guère de sens, parce qu’ils ne taxent pas la même chose : vingt pays, dont la France, prélèvent l’impôt « sur la part de la succession reçue par les héritiers », tandis que la Corée, le Danemark, les États-Unis et le Royaume-Uni le prélèvent « sur l’ensemble du patrimoine du donateur défunt » [5]. Dans le premier cas, le nombre d’héritiers change le montant dû ; dans le second, non.
Le rendement, lui, est partout faible. Les impôts sur les successions et les donations représentent « environ 0,5 % en moyenne en 2019 dans les pays où ces impôts s’appliquent » du total des recettes fiscales [5]. Ils dépassent 1 % dans quatre pays seulement (Belgique, Corée, France, Japon) et restent sous 0,25 % dans neuf pays [5]. Certains ne les prélèvent pas du tout : l’Estonie et la Lettonie ne l’ont jamais fait, d’autres les ont supprimés « au cours des dernières décennies » [5].
Ce que cela donne sur un cas réel
L’administration publie elle-même un exemple chiffré, en ligne directe. Pour une part de succession de 150 000 € revenant à un enfant, l’abattement de 100 000 € ramène la part taxable à 50 000 €, et les droits s’élèvent à 8 194,35 € [1]. Rapporté à la somme reçue, cela fait 8 194,35 € pour 150 000 €, soit 5,5 % : c’est notre division, pas un chiffre de la source, et elle situe le cas à bonne distance des 45 % du barème.
Trois points pratiques valent d’être connus, parce qu’ils expliquent une partie du débat.
- L’abattement tient compte des donations passées. Il s’applique « à condition qu’ils ne l’aient pas déjà utilisé dans les 15 années précédant le décès » [2]. C’est ce délai de rappel qui relie donations et successions.
- Le conjoint ne paie rien. L’époux ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession en totalité [1][2]. Entre personnes non parentes, à l’inverse, le taux est de 60 % [1][2].
- L’assurance-vie suit un régime à part. Elle ne fait pas partie de la succession [4], et deux seuils différents circulent sans désigner la même chose : 30 500 € pour les primes versées après 70 ans sur les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 [3], 152 500 € par bénéficiaire dans l’autre régime [4]. Ce second seuil n’est pas une exonération sans suite : pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998, la Cour des comptes décrit au-delà « un prélèvement spécifique sur la part recueillie par le bénéficiaire », de 20 % jusqu’à 700 000 € puis de 31,25 % au-delà [3].
Ce qui est établi, ce qui ne l’est pas
Établi : le barème et les abattements, publiés par l’administration [1][2]. La part des successions qui paient effectivement : 47 % des déclarations déposées en 2022 [3]. Le niveau des recettes, de 7,0 Md€ en 2011 à 16,6 Md€ en 2023, et le rôle de la valeur des actifs dans cette progression [3]. Le rang de la France à l’OCDE pour le poids des donations et successions dans le PIB, à 0,74 % [3], et la faiblesse générale de ces recettes dans les autres pays [5]. Le fait que les dispositifs dérogatoires réduisent le taux effectif d’autant plus que la succession est grande [3].
Disputé : le coût exact des dispositifs. Le CAE avance 4 à 5 Md€ pour l’assurance-vie et 2 à 3 Md€ pour les pactes Dutreil, sous une norme fiscale qu’il choisit lui-même [4]. C’est une difficulté de chiffrage comparable à celle que rencontre la taxation des plus hauts patrimoines (voir notre dossier sur la taxe Zucman). Et la Cour des comptes juge cette « absence de chiffrage » officielle « dommageable » [3]. Sur le démembrement de propriété, les dernières données transmises par la DGFiP au CAE remontent à 2006 [4] : sur un dispositif entier, la statistique publique s’est arrêtée il y a vingt ans. Disputée aussi, et hors de portée des chiffres : la question de savoir ce qu’une société doit à ceux qui transmettent et à ceux qui reçoivent. Les données décrivent la répartition, elles ne disent pas ce qui est juste.
En trois points
- Le taux affiché et le taux payé ne sont pas le même nombre. Le barème monte à 45 % en ligne directe, mais il ne s’applique qu’au-delà de 1 805 677 € par héritier, après un abattement de 100 000 € par enfant : seules 47 % des déclarations de succession déposées en 2022 impliquaient le paiement de droits.
- La France est au premier rang de l’OCDE pour le poids des donations et successions dans le PIB (0,74 %), quand les droits de succession seuls ne pèsent que 1,36 % de ses prélèvements obligatoires. Les deux chiffres ne mesurent ni le même impôt ni la même grandeur, et les deux camps partent de ce couple pour en tirer des conclusions opposées.
- Les dispositifs dérogatoires réduisent d’autant plus le taux payé que la succession est grande : l’avantage vaut environ cinq points au-delà d’un million d’euros et quinze points au-delà de 2,5 millions, selon la Cour des comptes. Ce qu’il faut en faire, en revanche, n’est pas une question de chiffres.
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Sources
- [1] Service-public.gouv.fr (DILA), « Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien de parenté ? », fiche F35794 consultée le 24 août 2026 (abattements de 100 000 €, 15 932 €, 7 967 € et 1 594 € ; abattement de 159 325 € en cas de handicap ; exonération du conjoint et du partenaire de PACS ; barème en ligne directe, entre frères et sœurs, et taux de 55 et 60 % ; exemple chiffré à 150 000 € donnant 8 194,35 € de droits ; renvois aux articles 777 à 778 bis et 779 à 787 C du code général des impôts).
- [2] Impots.gouv.fr, « Comment dois-je calculer les droits de succession ? », consulté le 24 août 2026 (mêmes abattements et mêmes barèmes que [1] ; condition tenant aux 15 années précédant le décès).
- [3] Cour des comptes, « Les droits de succession », 25 septembre 2024 (47 % des déclarations de succession déposées en 2022 donnant lieu à paiement ; recettes de 7,0 Md€ en 2011 et 16,6 Md€ en 2023 ; 1,36 % des prélèvements obligatoires en 2023 contre 1,2 % en 2019 ; premier rang de l’OCDE pour le poids des DMTG dans le PIB, à 0,74 % ; abattement abaissé de 159 325 € à 100 000 € et indexation interrompue en 2012 ; ligne collatérale à 35 % des droits pour 13 % des flux ; exemple du pacte Dutreil à 10,7 % contre 44,4 % ; taux effectifs de 15 et plus de 20 % au-delà d’un million d’euros ; régime des primes d’assurance-vie versées après 70 ans et prélèvement spécifique de 20 % puis 31,25 % au-delà de 152 500 € pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998 ; « absence de chiffrage » jugée « dommageable » ; réforme à rendement constant).
- [4] Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva, « Repenser l’héritage », Les notes du conseil d’analyse économique n° 69, décembre 2021 (part de la fortune héritée à 60 % contre 35 % au début des années 1970 ; moins de 10 % d’individus héritant de plus de 500 000 € ; héritage moyen du sommet à environ 180 fois l’héritage médian contre un rapport dépassant « à peine 10 » pour les revenus du travail ; régime dérogatoire de l’assurance-vie et seuil de 152 500 € ; coûts estimés de 4 à 5 Md€ et de 2 à 3 Md€ ; données de démembrement arrêtées à 2006 ; réforme réduisant les droits pour 99 % de la population). Note publiée sous la responsabilité de ses auteurs.
- [5] OCDE, « L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE », Études de politique fiscale de l’OCDE n° 28, 2021 (24 pays taxant les successions, dont 20 sur la part reçue par les héritiers ; Corée, Danemark, États-Unis et Royaume-Uni taxant la masse successorale ; Estonie et Lettonie n’ayant jamais prélevé ce type d’impôt ; environ 0,5 % des recettes fiscales en moyenne en 2019 dans les pays concernés ; plus de 1 % en Belgique, Corée, France et Japon ; moins de 0,25 % dans neuf pays).
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