ISF : fallait-il le supprimer ?

L’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), recentré sur l’immobilier. Huit ans plus tard, le débat sur son retour ne faiblit pas. Entre-temps, un comité d’évaluation a chiffré ce que la réforme a réellement changé. Voici les faits, puis les deux plaidoiries.

Par La rédaction du Contradictoire

Façade en pierre claire d’une demeure à la française, toit d’ardoise à lucarnes.

Photo : Niki Nagy · Pexels

En trois points

  1. L’ISF taxait de 0,5 à 1,5 % par an les patrimoines de plus de 1,3 million d’euros : 358 196 foyers et 4,2 milliards d’euros pour sa dernière année. Depuis 2018, l’IFI ne taxe plus que l’immobilier, pour 2,3 milliards en 2025.
  2. Selon la simulation du comité d’évaluation, la réforme coûte environ 4,5 milliards d’euros par an, sans effet mesuré sur l’investissement ni les salaires. Elle a en revanche inversé les flux d’expatriation, sur des effectifs de quelques centaines de foyers par an.
  3. Le paradoxe central est le plafonnement : l’ISF ne prenait que 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés. C’est cet angle mort qui nourrit le débat actuel sur sa succession.

Le mot à connaître, « plafonnement » : la règle qui limitait la somme de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à 75 % du revenu déclaré. Un grand patrimoine qui déclare peu de revenus, en logeant ses dividendes dans une holding par exemple, voyait donc son ISF fondre. En 2017, 84 % des foyers déclarant 100 à 200 millions d’euros de patrimoine étaient plafonnés.

1La question bête

C’est quoi, l’ISF, et quelle différence avec l’IFI ?

L’ISF était un impôt annuel sur le patrimoine : au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine net (dettes déduites), un foyer payait chaque année entre 0,5 % et 1,5 % de ce qu’il possédait, immobilier, placements et liquidités confondus, biens professionnels exclus [1]. Pour sa dernière année, en 2017, il concernait 358 196 foyers, environ 1 % des foyers fiscaux, et a rapporté 4,2 milliards d’euros [2]. Depuis 2018, il n’existe plus : la loi de finances l’a remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, qui ne taxe plus que l’immobilier [6] (voir aussi notre dossier sur l’encadrement des loyers). Vos actions, votre assurance-vie, vos liquidités sont sorties de l’assiette (ce que l’impôt taxe).

Ce n’était pas le premier aller-retour. Impôt sur les grandes fortunes créé en 1982, supprimé en 1987, recréé en 1989 sous le nom d’ISF pour financer le RMI, transformé en IFI en 2018 [2] : concrètement, la France crée, supprime et recrée son impôt sur la fortune depuis quarante ans, au rythme des alternances. La question de 2017, celle qui nous occupe ici, était la suivante : cet impôt rapportait-il plus qu’il ne coûtait à l’économie ? Un comité d’évaluation installé auprès de France Stratégie a passé près de cinq ans à la chiffrer [3]. Ses réponses alimentent les deux camps.

C’est quoi, la flat tax, et quel rapport avec l’ISF ?

La flat tax, officiellement le prélèvement forfaitaire unique (PFU), est l’impôt à taux unique qui s’applique depuis 2018 aux revenus du capital : dividendes, intérêts et plus-values, le gain réalisé en revendant un titre [2]. Fixé à 30 % à sa création, son taux est passé à 31,4 % au 1er janvier 2026, après la hausse de la CSG, la contribution qui finance la Sécurité sociale et frappe aussi les revenus du capital : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux [11]. Elle concerne tout contribuable qui perçoit ce type de revenus, sauf à opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu quand il est plus avantageux [11]. Les deux mesures sont nées de la même loi de finances pour 2018 [2][6] : la flat tax est l’autre moitié de la réforme de la fiscalité du capital dont ce dossier fait le bilan.

Son bilan divise de la même façon. Le comité d’évaluation juge plausible que cette partie de la réforme se soit autofinancée, sans pouvoir le démontrer [3]. Le camp favorable à la réforme y lit le signe qu’une fiscalité plus basse remet le capital en circulation ; le camp critique de la réforme y voit le même angle mort que pour l’ISF, des gains concentrés au sommet. Les chiffres des dividendes sont dans la plaidoirie du camp B, plus bas, et le débat sur la taxation des plus hauts patrimoines dans notre dossier sur la taxe Zucman.

2En chiffres

Combien rapportait l’ISF ?

4,2 Md€
recette nette de l’ISF pour sa dernière année (2017), en milliards d’euros
Sénat, rapport r19-042 [2]
358 196
foyers redevables en 2017, environ 1 % des foyers fiscaux
Sénat, rapport r19-042 [2]
≈ 4,5 Md€
manque à gagner annuel du remplacement par l’IFI, estimé pour 2022
France Stratégie, rapport final [3]
0,1 %
taux effectivement payé par les 0,001 % les plus fortunés
France Stratégie, rapport final [3]
3Le graphique
Ce que rapporte l’impôt sur la fortune, avant et après 2018
Recettes annuelles, en milliards d’euros. Échelle de 0 à 6,5.
ISF 2017dernière année, recette nette
4,2 Md€
IFI 2018première année du remplaçant
1,29 Md€
IFI 2022164 000 foyers assujettis
1,83 Md€
IFI 2024186 000 foyers assujettis
2,2 Md€
IFI 2025193 600 foyers assujettis
2,3 Md€
ISF simulé 2022si la réforme n’avait pas eu lieu (contrefactuel France Stratégie)
≈ 6,3 Md€
Sources : Sénat [2], France Stratégie (rapport final du comité d’évaluation) [3], DGFiP Statistiques [4][5]

Comparez à année égale. En 2022, l’IFI a rapporté 1,83 milliard d’euros ; un ISF maintenu en aurait vraisemblablement rapporté environ 6,3, sous l’hypothèse que sa recette aurait crû au même rythme que celle de l’IFI [3]. La différence, environ 4,5 milliards par an, est le vrai prix de la réforme. C’est une simulation, et personne ne sait ce que l’ISF serait réellement devenu. Les recettes de l’IFI progressent depuis (2,3 milliards en 2025 [5]), sans rien changer à l’ordre de grandeur de l’écart. Tout le débat qui suit consiste à décider si ces milliards ont acheté quelque chose en échange.

4Les deux camps↑ Sommaire

Le débat, plaidoirie contre plaidoirie

Deux plaidoiries, à égalité de place : « Un impôt d’apparence, qui coûtait à l’économie » · « 4,5 milliards par an, sans contrepartie mesurable »

Camp A · gouvernement de 2017, économistes favorables à la réforme, OCDE

« Un impôt d’apparence, qui coûtait à l’économie »

  • L’ISF ne taxait déjà plus les ultra-riches. Grâce au mécanisme de plafonnement (la règle qui limitait la somme des impôts à 75 % du revenu déclaré), les 0,001 % les plus fortunés payaient 0,1 % de leur patrimoine, quinze fois moins que le taux affiché de 1,5 % [3].
    Le détail des chiffres

    Parmi les foyers déclarant 100 à 200 millions d’euros, 84 % étaient plafonnés [3]. Supprimer un impôt qui ne mordait plus au sommet n’a rien retiré d’essentiel.

  • Les départs ont cessé, les retours ont commencé. De 2018 à 2021, 260 départs par an pour 380 retours, après 950 départs pour 370 retours par an de 2011 à 2016 [3].
    Le détail des chiffres

    Depuis 2018, la tendance s’est inversée : 260 départs pour 380 retours par an en moyenne de 2018 à 2021 [3]. C’est le résultat que la réforme visait.

  • L’exil des actionnaires abîmait les entreprises. D’après l’Institut des politiques publiques, les entreprises dont l’actionnaire de référence s’expatrie voient ensuite leur activité se dégrader en moyenne [3][7]. Et pour 10 % des entreprises de taille intermédiaire, l’ISF représentait plus de 15 % du revenu fiscal de référence de leurs actionnaires, le revenu annuel que retient l’administration [3].
  • Le monde entier a tourné la page. Douze pays de l’OCDE taxaient la fortune nette en 1990, quatre seulement en 2017 : la France, la Norvège, l’Espagne et la Suisse [8]. Les autres ont conclu que cet impôt rapportait peu et faisait fuir l’assiette.
S’appuie sur : rapport final France Stratégie, études IPP, OCDE 2018.
Camp B · gauche parlementaire, économistes critiques de la réforme

« 4,5 milliards par an, sans contrepartie mesurable »

  • Le ruissellement promis n’a pas été mesuré. Après cinq ans d’évaluation, aucun effet de la réforme n’a été détecté sur l’investissement ni sur les salaires [3]. L’argument central de 2017, libérer l’épargne pour financer les entreprises, reste une hypothèse sans preuve.
  • Les gains sont allés tout en haut. Les dividendes déclarés par les ménages sont passés d’environ 14 milliards d’euros par an avant la réforme à 23 ensuite, et 1 % des foyers fiscaux en concentre 96 % [3].
    Le détail des chiffres

    À l’échelle du pays, 4,5 milliards de recettes en moins financent surtout les revenus du capital de quelques centaines de milliers de foyers.

  • L’exil fiscal (le départ de contribuables à l’étranger pour payer moins d’impôts) était un épouvantail. 950 départs par an, c’est 0,27 % des 358 196 redevables [2][3].
    Le détail des chiffres

    Et les retours célébrés depuis 2018 pèsent 0,3 % des recettes de l’IFI [3]. On a supprimé un impôt de 4 milliards pour retenir des contribuables qui en représentaient quelques millions.

  • L’argument des entreprises joue dans les deux sens. La même évaluation n’a pas réussi à identifier d’effet de l’ISF sur l’activité des entreprises de taille intermédiaire [3]. Si l’impôt ne pénalisait pas leur activité, le supprimer ne pouvait pas la stimuler.
S’appuie sur : rapport final France Stratégie, études IPP, données DGFiP.

Camp A : 257 mots, 3 sources · Camp B : 226 mots, 2 sources

5Vrai ou faux ?↑ Sommaire

Trois idées reçues, au banc d’essai

« L’ISF a fait fuir les riches. »

Nuance

Les départs étaient réels : 950 foyers assujettis par an en moyenne entre 2011 et 2016, soit 0,27 % des redevables [2][3]. Une fuite, mais au goutte-à-goutte. Depuis 2018, les retours dépassent les départs (380 contre 260 par an), sur des effectifs tout aussi minuscules : les revenus de 2021 ont payé 5,5 millions d’euros d’IFI, soit 0,3 % du total [3]. L’exil existait ; son ampleur n’a jamais approché la place qu’il a occupée dans le débat public.

« L’ISF faisait payer les ultra-riches. »

Faux

C’est le paradoxe le mieux documenté du dossier : l’ISF était progressif jusqu’au dernier millième, puis son taux effectif (la part du patrimoine réellement payée) s’effondrait à 0,1 % du patrimoine pour les 0,001 % les plus fortunés, grâce au plafonnement [3]. Il pesait surtout sur les patrimoines de quelques millions d’euros, pas sur les milliardaires. Le même angle mort que la taxe Zucman veut corriger aujourd’hui (voir notre dossier sur la taxe Zucman).

« La suppression s’est payée toute seule grâce au ruissellement. »

Faux

Pour le remplacement de l’ISF par l’IFI, le comité d’évaluation chiffre la perte à plus de 4 milliards d’euros pour la seule année 2022, sans effet compensateur mesuré sur l’investissement ou les salaires [3]. Seule la réforme jumelle du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes pourrait s’être autofinancée, et encore : le comité le juge plausible, pas démontré [3].

6Et chez les voisins ?↑ Sommaire

Quels pays taxent encore la fortune ?

En 1990, douze pays de l’OCDE prélevaient un impôt sur la fortune nette. En 2017, ils n’étaient plus que quatre : la France, la Norvège, l’Espagne et la Suisse [8]. L’Allemagne a suspendu le sien en 1997, la Suède l’a abandonné en 2007, avec un diagnostic récurrent que l’OCDE résume ainsi : des recettes limitées au regard des coûts de gestion et du risque de fuite des capitaux [8].

Chez les trois autres, l’impôt a survécu sous des formes différentes. La Suisse et la Norvège maintiennent un impôt à taux faibles, ancré dans la fiscalité locale. L’Espagne a même ajouté fin 2022 un impôt de solidarité sur les patrimoines de plus de 3 millions d’euros : 623 millions d’euros collectés en 2023 [9]. Des rendements réels, mais sans commune mesure avec un budget d’État. Le débat s’est déplacé depuis : plutôt que de ressusciter les impôts sur la fortune nationaux, une partie des économistes propose un plancher mondial sur les milliardaires, l’idée portée au G20 par Gabriel Zucman (voir notre dossier sur la taxe Zucman).

7Concrètement, pour vous↑ Sommaire

Sauf si votre patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros [10], l’impôt sur la fortune ne vous concerne plus directement : l’IFI a touché 193 600 foyers en 2025 [5]. Un éventuel retour de l’ISF, au même seuil qu’en 2017, toucherait un cercle environ deux fois plus large, à en juger par les 358 196 redevables de l’époque [2].

Concrètement, l’enjeu pour tous les autres tient dans les 4,5 milliards de recettes annuelles en moins [3] : environ 65 € par habitant et par an. À titre de repère, c’est environ 7 % des intérêts payés en 2025 sur la dette de l’ensemble des administrations publiques (plus de 65 milliards [13], voir notre dossier sur la dette publique). Dans le même débat budgétaire, le système de retraite a dépensé 422 milliards d’euros en 2025, soit 14,1 % de la richesse produite en un an (PIB) [12] (voir notre dossier sur les retraites). De quoi peser dans un budget, sans pouvoir à lui seul le rééquilibrer : c’est l’ordre de grandeur à garder en tête en lisant les deux plaidoiries ci-dessus.

8Établi / Disputé↑ Sommaire

Ce que disent les évaluations, et ce qu’elles ne disent pas

Établi : le remplacement de l’ISF par l’IFI coûte plus de 4 milliards d’euros par an aux finances publiques [3]. Établi aussi : le plafonnement rendait l’ISF très peu progressif au sommet (0,1 % effectif pour les 0,001 % les plus fortunés) [3]. Les flux d’expatriation (départs et retours de contribuables) se sont inversés après 2018, sur quelques centaines de foyers par an [3]. Et aucun effet de la réforme sur l’investissement ou les salaires n’a pu être mesuré en cinq ans d’évaluation [3][7].

Disputé : le contrefactuel (le scénario sans réforme), d’abord : les 6,3 milliards qu’aurait rapportés l’ISF en 2022 sont une extrapolation, que personne n’a observée. Les effets de long terme sur l’attractivité du pays, ensuite, que cinq ans de données ne peuvent pas trancher. Et la suite, surtout : faut-il rétablir l’ISF tel quel, avec l’angle mort du plafonnement, en corriger le mécanisme, ou passer à un impôt plancher à la Zucman ? Sur ce point, les données décrivent le problème et laissent le choix du remède au Parlement.

9À retenir↑ Sommaire

En trois points

  1. L’ISF taxait de 0,5 à 1,5 % par an les patrimoines de plus de 1,3 million d’euros : 358 196 foyers et 4,2 milliards d’euros pour sa dernière année. Depuis 2018, l’IFI ne taxe plus que l’immobilier, pour 2,3 milliards en 2025.
  2. Selon la simulation du comité d’évaluation, la réforme coûte environ 4,5 milliards d’euros par an, sans effet mesuré sur l’investissement ni les salaires. Elle a en revanche inversé les flux d’expatriation, sur des effectifs de quelques centaines de foyers par an.
  3. Le paradoxe central est le plafonnement : l’ISF ne prenait que 0,1 % du patrimoine des 0,001 % les plus fortunés. C’est cet angle mort qui nourrit le débat actuel sur sa succession.

Corrections

  1. — Rubriques « Les deux camps » et « Vrai ou faux ? ». Nous écrivions que 950 départs par an représentaient « 0,26 % des redevables », avec un seul renvoi. Le rapport exact, 950 sur 358 196 redevables en 2017, est de 0,265 %, soit 0,27 % arrondi ; le nombre de redevables vient du rapport du Sénat [2], les départs de France Stratégie [3]. Les deux renvois figurent désormais.
  2. — Rubrique « Concrètement, pour vous ». Nous comparions le coût du remplacement de l’ISF aux intérêts de la dette publique en 2025, chiffrés à 67 milliards d’euros. Ce montant n’étant pas confirmé par une source primaire consultable, il est remplacé par « plus de 65 milliards », et son périmètre — l’ensemble des administrations publiques — est désormais explicite.
  3. — Même rubrique. Nous avions ajouté le matin même une comparaison entre le coût annuel du remplacement de l’ISF et le déficit du système de retraite. Les deux montants relèvent de budgets distincts, et l’ISF ne finançait pas les retraites : le rapprochement pouvait laisser croire l’inverse. Il est remplacé par le montant des dépenses de retraite, qui situe l’ordre de grandeur sans suggérer de financement, et qui est sourcé [12]. Le chiffre des intérêts de la dette, jusqu’ici publié sans renvoi, l’est désormais aussi [13].
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Sources

  1. [1] Impots.gouv.fr, calcul de l’ISF (seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, barème progressif de 0,5 à 1,5 %).
  2. [2] Sénat, rapport d’information n°42 (2019-2020), « Transformation de l’ISF en IFI et création du PFU : un premier bilan » (358 196 redevables en 2017, patrimoine taxable de 1 029 Md€, recette nette de 4,2 Md€, historique IGF-ISF).
  3. [3] France Stratégie, comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final, octobre 2023 (coût du remplacement supérieur à 4 Md€ en 2022, contrefactuel de 6,3 Md€, taux effectif de 0,1 % au sommet, plafonnement, flux d’expatriations et de retours, dividendes, absence d’effet mesuré sur l’investissement et les salaires).
  4. [4] DGFiP Statistiques n°33, « L’impôt sur la fortune immobilière en 2024 », avril 2025 (186 000 foyers, 2,2 Md€, actifs nets de 467 Md€).
  5. [5] DGFiP Statistiques, « L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 » (193 600 foyers, 2,3 Md€, actifs nets de 493 Md€).
  6. [6] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (suppression de l’ISF, création de l’IFI au 1er janvier 2018).
  7. [7] Institut des politiques publiques, rapport n°47, évaluation des réformes de la fiscalité du capital, octobre 2023 (effets sur les entreprises, expatriations d’actionnaires, créations d’entreprises).
  8. [8] OCDE, « The Role and Design of Net Wealth Taxes in the OECD », 2018 (douze pays avec un impôt sur la fortune nette en 1990, quatre en 2017).
  9. [9] Ministère espagnol des finances, communiqué du 20 septembre 2023 sur l’impôt de solidarité sur les grandes fortunes (créé fin 2022, 623 M€ collectés en 2023).
  10. [10] Service-public.gouv.fr, fiche « Impôt sur la fortune immobilière (IFI) » (seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable).
  11. [11] Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) », 10 février 2026 (taux porté de 30 à 31,4 % au 1er janvier 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG ; revenus du capital concernés).
  12. [12] Conseil d’orientation des retraites, synthèse du rapport annuel 2026, juin 2026 (422 Md€ de dépenses de retraite en 2025, soit 14,1 % du PIB).
  13. [13] Sénat, rapport général sur le projet de loi de finances pour 2026 (charge de la dette de l’ensemble des administrations publiques, en comptabilité nationale : plus de 65 Md€ en 2025).

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