Gens du voyage : ce que dit la loi, ce que disent les chiffres

Le mot à connaître, « schéma départemental » : le document, arrêté par le préfet et le président du conseil départemental, qui fixe le nombre, la localisation et la capacité des aires à créer. Les communes de plus de 5 000 habitants y figurent obligatoirement [1][7]. C’est lui qui décide qui doit quoi.

Gens du voyage, Gitans, Roms : quelle différence ?

Ce n’est pas la même chose, et la confusion est au centre de presque tous les malentendus sur le sujet. L’expression « gens du voyage » désigne, selon les mots de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, une « catégorie administrative française liée à un mode d’habitat mobile, qui recouvre des populations hétérogènes » [10]. C’est un statut de logement, pas une origine. Le mot « Roms » renvoie lui à des groupes de langue romani, dont une partie est constituée de migrants européens récents, et dont « une grande majorité » est, écrit le même rapport, « de nationalité française » [10].

Une conséquence directe : les gens du voyage sont, écrit la Cour des comptes, « dans leur très grande majorité, de nationalité française » [9]. Le régime particulier qui les distinguait, celui des carnets de circulation et de la commune de rattachement institué par la loi du 3 janvier 1969, a été entièrement abrogé par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 [8].

Combien sont-ils en France ?

Personne ne le sait, et c’est vérifiable. La France n’établit pas de statistique ethnique : la Cour des comptes constate que cette catégorie « ne fait pas l’objet d’un recensement spécifique » par l’INSEE, qui compte des résidents d’« habitations mobiles terrestres », au même titre que les forains ou les habitants de bateaux à quai [9]. Et ce recensement « n’est exhaustif que dans les villes de plus de 10 000 habitants », ce qui exclut les communes de 5 000 à 10 000 habitants, « alors même que ces communes ont l’obligation de réaliser des aires d’accueil » [9].

Le document du Sénat qui accompagne la proposition de loi de 2026 ouvre sur une population « évaluée entre 300 000 et 500 000 personnes » [2]. Il ne cite aucune source pour cette fourchette, qui va du simple à près du double. Nous ne la reprenons pas comme un effectif : nous la signalons comme ce qu’elle est, un ordre de grandeur non sourcé dans le texte même qui fonde une réforme.

Combien d’aires, et combien d’installations illégales ?

Ces deux séries décrivent les deux versants du même sujet. Côté offre : 1 088 aires permanentes et 26 579 places existent, sur 1 328 aires et 32 726 places prescrites par les schémas départementaux [1]. Côté application : sur les 569 installations illégales de 2024, 219 mises en demeure préfectorales ont été adressées, soit 38 % des stationnements illicites, et l’ensemble a donné lieu à 149 condamnations pour occupation en réunion sans titre et 59 amendes forfaitaires délictuelles [2].

Ce faible taux d’exécution n’est pas nouveau. En 2008 et 2009, l’évacuation forcée « n’a concerné que 47 situations sur 864 des mises en demeure, soit 5,5 % du total », relevait déjà la Cour des comptes [9].

L’écart entre les trois barres est l’information principale. Les aires de passage, celles qui servent à l’itinérance, sont largement réalisées. Les terrains familiaux locatifs, destinés aux familles qui s’installent durablement, ne le sont qu’à 18 % : 365 terrains pour 1 970 places, sur 2 712 et 10 608 places prévues [1]. Or le Sénat décrit lui-même un contexte de « sédentarisation de plus en plus marquée » [2]. L’offre la moins réalisée est celle qui correspond à l’évolution constatée.

Contraindre les communes, ou durcir les sanctions ?

Le clivage a été tranché par un vote. Le 10 février 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi sur les installations illicites par 235 voix contre 101 [3].

Deux plaidoiries, à égalité de place : Les communes payent, et ne parviennent pas à faire évacuer · L’illégalité est d’abord produite par l’absence de places

Camp A : 168 mots, 5 sources · Camp B : 159 mots, 3 sources

Les gens du voyage paient-ils des impôts ?

Il a existé un impôt spécifique, et c’est l’État qui l’a supprimé. L’article 1013 du code général des impôts, créé fin 2010, instituait une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitation principale, due par le propriétaire : « 150 € par résidence mobile terrestre », réduite à 100 € au-delà de dix ans d’ancienneté, avec exonération au-delà de quinze ans et pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources [5]. Cette taxe a été abrogée au 1er octobre 2019 par la loi de finances pour 2019 [5].

Un détail de cet article mérite d’être lu en entier, car il est rarement cité : son dernier paragraphe prévoyait que « le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi du 5 juillet 2000 » [5]. Autrement dit, cette taxe finançait les aires d’accueil. Pour le reste, aucun régime dérogatoire ne les distingue : les familles propriétaires de leur terrain acquittent la fiscalité foncière de droit commun.

Est-ce qu’ils paient l’eau et l’électricité ?

Sur les aires d’accueil, oui, et au compteur. La Cour des comptes décrit un « paiement individualisé des fluides (eau et électricité) en fonction de la consommation réelle », recommandé par circulaire et « retenu par la grande majorité des aires » [9]. Une partie fonctionne même en prépaiement par télégestion, « les consommations étant payées à l’avance et les fluides étant coupés en l’absence de paiement » : 40 % des aires en 2006, 56 % des collectivités répondantes en 2011 [9]. S’y ajoutent un droit d’usage, compris entre 1 et 2 € par jour et par emplacement dans 44 % des aires, et un dépôt de garantie de 40 à 100 € dans 67 % d’entre elles [9].

La Cour ajoute une recommandation qui retourne le soupçon : il « serait nécessaire de s’assurer que les tarifs de consommation des fluides pour les gens du voyage ne sont pas supérieurs à ceux facturés aux autres habitants du même périmètre géographique », notant que dans les Côtes-d’Armor « aucune collectivité n’est à ce jour en mesure d’expliquer le mode de calcul du tarif qu’elle pratique » [9]. Ces constats portent sur les aires aménagées ; ils ne disent rien des raccordements lors des occupations illicites, sur lesquels aucune donnée publique n’a été trouvée.

Est-ce qu’ils touchent des aides au logement ?

Non, et cela surprend souvent dans l’autre sens. La Caisse d’allocations familiales du Finistère l’écrit noir sur blanc : « les gens du voyage ne percevant pas d’aide au logement, la Caf soutient l’accès et le maintien dans le logement par l’attribution de prêts » pour acheter ou remettre en état une caravane [11]. Ce prêt, plafonné dans cette caisse à 4 000 € sans intérêts, est versé directement à un vendeur professionnel et « remboursable par récupération sur les prestations familiales » [11]. Il relève de l’action sociale de chaque caisse : ses conditions varient d’un département à l’autre. Sur les aides au logement en général, voir notre dossier sur l’encadrement des loyers.

En revanche, nous n’affirmons rien sur le RSA ni sur les prestations familiales : aucune règle dérogatoire n’a été trouvée, mais nous n’avons pas vérifié ce point à une source primaire, et l’absence de recherche ne vaut pas preuve d’absence.

Une installation illicite est-elle un délit ?

Oui, et la réponse exacte compte. L’article 322-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de s’installer en réunion, sans autorisation, sur le terrain d’autrui, avec une amende forfaitaire de 500 € [6]. Sur un terrain privé, ou appartenant à tout propriétaire autre qu’une commune, le délit est constitué en toutes circonstances. Sur un terrain communal, il ne l’est que si la commune s’est conformée à ses obligations ou n’est pas inscrite au schéma départemental [6]. Le raccourci « pas d’aire, pas d’infraction » est donc faux : il ne vaut jamais pour les terrains privés.

L’évacuation, elle, suppose une mise en demeure du préfet, qui « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques », assortie d’un délai d’exécution d’au moins vingt-quatre heures [7]. Le recours devant le tribunal administratif suspend l’exécution, le juge statuant sous quarante-huit heures [7].

Le rejet est-il une spécificité française ?

Non, mais il se mesure. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié en octobre 2025 une enquête menée en 2024 dans treize États membres, dont la France : un tiers des personnes roms ou gens du voyage interrogées, 31 %, déclarent avoir subi une discrimination fondée sur leur origine ethnique au cours des douze mois précédents, contre 26 % en 2016 [10]. Ce chiffre est européen, pas français.

En France, la mesure existe aussi, et elle est sans équivalent. Dans le baromètre du racisme réalisé pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme en novembre et décembre 2025, 66 % des personnes interrogées estiment que les gens du voyage « constituent un groupe à part dans la société », et 63 % le pensent des Roms. Viennent ensuite, dans la même question, 33 % pour « les Chinois », 31 % pour « les Asiatiques », 29 % pour « les Musulmans », 26 % pour « les Juifs », 25 % pour « les Maghrébins », 13 % pour « les Noirs » et 9 % pour « les Antillais » [10]. Hormis les Roms, aucun groupe testé ne dépasse 33 %, soit la moitié du niveau mesuré pour les gens du voyage.

Que prévoit le texte voté au Sénat ?

La proposition de loi adoptée le 10 février 2026 a été transmise à l’Assemblée nationale, et le Sénat indiquait la procédure « en cours » à la date de vérification de cette page [3] : rien de ce qui suit n’est en vigueur, et le texte peut encore être modifié. Elle est issue d’un groupe de travail bicaméral constitué en mars 2025 par le ministre de l’intérieur d’alors, Bruno Retailleau [3][4].

Le texte déposé prévoit d’allonger de deux à cinq ans le délai laissé aux collectivités, en supprimant la prorogation existante ; de prendre en compte les aires permanentes dans le quota de logements sociaux imposé aux communes ; d’abaisser de 150 à 100 le seuil de déclaration préalable des grands passages ; de rendre l’évacuation forcée obligatoire pour le préfet lorsque les conditions sont réunies ; et de porter l’amende forfaitaire de 500 à 1 000 € [4]. Son article 7 créait une taxe au profit des communes, finançant les aires « ainsi qu’aux réparations et remises en état des terrains en cas d’occupation irrégulière » [4], soit un mécanisme très proche de celui supprimé en 2019.

La commission des lois du Sénat a modifié ce point : plutôt qu’une taxe nouvelle, elle a réformé le droit d’usage existant pour en faire « une véritable redevance d’occupation du domaine public ayant les moyens de sa collecte et de son recouvrement » [3]. Elle a aussi créé des « aires de petit passage », fixé à vingt-quatre heures le délai de jugement du juge administratif, et posé le principe d’une réparation par l’État des dommages causés aux collectivités lorsque le préfet s’abstient d’évacuer [3].

Ce qui est documenté, et ce qui ne l’est pas

Établi : les taux de réalisation des schémas, avec l’écart entre 81 % des places d’aires permanentes et 21 départements réellement en règle [1]. Les volumes de 2024 [2]. Le fait que les occupants d’aires paient un droit d’usage et leurs fluides au compteur, et que ces recettes ne couvrent qu’une petite part des coûts [9]. L’écart entre le plafond subventionnable et le coût réel d’une place [9]. L’existence puis la suppression de la taxe caravane [5]. La condition de réciprocité inscrite dans le code pénal [6].

Disputé : le sens de la causalité. Le déficit d’aires produit-il l’illégalité, ou l’illégalité décourage-t-elle les communes de construire ? Et par conséquent : faut-il contraindre davantage les collectivités, ou durcir les sanctions ? Le vote du 10 février, 235 contre 101, tranche politiquement, pas factuellement [3].

Non documenté : deux trous, et ils sont importants. Le coût des dégradations et des évacuations n’est chiffré nulle part, ni par la Cour des comptes, ni par le Sénat, qui déplore pourtant « l’insuffisante mise en œuvre des sanctions pour dégradation des aires » sans jamais les évaluer [2][9]. Et l’effectif de la population concernée n’existe pas [2][9]. Les chiffres de coûts d’équipement cités ici datent par ailleurs de 2008-2011 : aucune actualisation publique n’a été trouvée.

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