Fraude sociale, fraude fiscale : peut-on comparer les deux ?

Le mot à connaître, l’« écart fiscal » : selon la Cour des comptes, une notion « plus neutre » que la fraude fiscale, qui « inclut les erreurs commises de bonne foi par les contribuables ainsi que les aléas du recouvrement des impôts, comme l’optimisation ou l’évasion fiscales ». La fraude fiscale, elle, « suppose un caractère intentionnel ». La France ne sait chiffrer ni l’une ni l’autre avec certitude, mais elle a promis de commencer par la première.

Fraude sociale et fraude fiscale, c’est la même chose ?

Non, et la confusion vient d’abord du vocabulaire. Les deux sujets se ressemblent : de l’argent qui devrait revenir à l’État ou à la Sécurité sociale et qui n’y arrive pas. Ce sont pourtant deux circuits distincts, avec des institutions distinctes et, surtout, un degré de connaissance très inégal. Côté social, cotisations et prestations, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) publie chaque année un montant estimé : 14 Md€ (milliards d’euros) pour 2024, « dans le périmètre donnant lieu actuellement à évaluation » [1]. Côté fiscal, impôt sur le revenu, sur les sociétés, TVA, aucune institution française ne publie de chiffrage équivalent, c’est-à-dire capable d’isoler la fraude intentionnelle du reste. Des montants partiels existent : la Direction générale des finances publiques (DGFiP) chiffre un manque à gagner de TVA, en se déclarant elle-même minorante, c’est-à-dire en dessous de la réalité [3] ; le HCFiPS chiffre un manque à gagner fiscal sans savoir y distinguer la fraude de l’erreur [1]. Un ordre de grandeur officiel de la fraude fiscale au sens strict : aucun.

Concrètement, une fraude se raconte en au moins quatre étapes, et les mélanger fabrique de fausses évidences. Elle peut être estimée (un ordre de grandeur calculé a priori), détectée (repérée lors d’un contrôle), notifiée (réclamée formellement au contribuable ou au cotisant) ou recouvrée (l’argent est effectivement rentré dans les caisses). Un chiffre « détecté » en hausse ne veut pas dire que la fraude augmente : le HCFiPS le précise lui-même pour 2024, où la hausse traduit « un plus fort investissement des organismes » plutôt qu’un supplément de fraude [1]. Et un montant « notifié » n’est pas déjà encaissé : la DGFiP annonce 16,7 Md€ de droits et pénalités notifiés pour 2024 (les sommes réclamées après contrôle, impôt et sanctions compris), « un niveau record » [2]. Ce montant ne dit pas ce qui finira par rentrer, c’est-à-dire ce qui sera recouvré.

Combien d’argent, à quelle étape ?

Remarquez ce qui manque : aucune tuile « fraude fiscale estimée ». Ce n’est pourtant pas un vide total de chiffres côté fiscal : le HCFiPS lui-même évalue à 5,5 Md€ le manque à gagner sur les recettes fiscales affectées à la Sécurité sociale, dont près de 3 Md€ de TVA et plus de 2,5 Md€ de droits sur le tabac, mais refuse de l’ajouter à ses 14 Md€ de fraude sociale : « ils ne doivent pas être ajoutés aux montants des fraudes, dès lors que les dissimulations intentionnelles n’y sont pas isolées » [1]. Ce qui manque est donc un chiffre qui isole l’intention : aucune source primaire ne distingue, dans ces montants partiels, la fraude fiscale au sens strict de l’erreur de bonne foi. Le HCFiPS le reconnaît lui-même et réclame cette distinction : sa recommandation n° 4 demande de « tenter de distinguer fraudes et erreurs pour permettre de disposer d’une évaluation de la fraude au sens strict sur l’ensemble du champ sécurité sociale » [1].

Côté social, la répartition de l’estimation est connue : plus de 52 % porte sur le recouvrement des cotisations, 36 % sur la fraude des assurés et 12 % sur celle des professionnels [1]. Sur le détecté, le HCFiPS ajoute 0,5 Md€ de fraudes stoppées « en sus des 2 Md€ détectés », et commente lui-même l’écart avec le recouvré : « le recouvrement reste néanmoins relativement faible au regard des sommes détectées » [1].

Un chiffre à part, non compris dans les 14 Md€ : les « cotisations éludées », c’est-à-dire dues mais non versées, par les micro-entrepreneurs, estimées entre 1,4 et 1,8 Md€, à un taux d’évitement « entre 18,8 % et 23,6 % », contre « entre 1,5 % et 1,9 % » sur le travail dissimulé du secteur privé [1]. Le document précise pourquoi il l’isole : on ne sait pas distinguer, chez les micro-entrepreneurs, ce qui relève de la fraude et ce qui relève de l’erreur [1].

Ce même écart existe côté fiscal, mais il ne s’affiche pas sur une échelle unique : les 20,1 Md€ de résultats du contrôle fiscal et les 11,4 Md€ effectivement recouvrés en 2024 [4] ne se comparent pas aux 16,7 Md€ notifiés par la DGFiP la même année [2] : deux institutions, deux périmètres, deux chiffres à ne pas substituer l’un à l’autre.

Faut-il d’abord traquer la fraude fiscale, ou la fraude sociale ?

Deux plaidoiries, à égalité de place : « Sans chiffrage, la fraude fiscale reste l’angle mort » · « La fraude sociale est identifiée, chiffrée, et mal recouvrée »

Camp A : 343 mots, 2 sources · Camp B : 288 mots, 1 sources

Trois idées reçues, vraies ou fausses ?

La France est-elle en retard sur ses voisins ?

Sur ce sujet précis, la comparaison internationale existe côté fiscal, pas côté français isolé. La Commission européenne mesure chaque année l’« écart de conformité » de TVA de l’ensemble de l’Union : 128 milliards d’euros en 2023, en hausse après le repli observé pendant la pandémie [6]. Ce chiffre vaut pour l’ensemble de l’Union : aucune de nos sources ne permet de dire quelle part de ce total revient à la France.

Le retard, lui, est français et reconnu par l’institution la mieux placée pour le constater. La Cour des comptes écrit que la France affiche « un retard regrettable sur plus de quarante pays de l’OCDE » en matière d’estimation de sa fraude fiscale [4]. Autrement dit : la plupart des pays comparables savent chiffrer un problème que la France ne sait pas encore chiffrer elle-même.

Qu’est-ce qui est établi, qu’est-ce qui reste disputé ?

Établi : il existe une estimation officielle de la fraude sociale, 14 Md€ pour 2024, publiée par le HCFiPS [1]. Il n’existe aucune estimation officielle de la fraude fiscale au sens strict en France. Les montants partiels qui existent (5,5 Md€ de manque à gagner fiscal selon le HCFiPS, 6 à 10 Md€ de manque à gagner de TVA selon la DGFiP) ne distinguent pas la fraude de l’erreur [1][3]. La Cour des comptes n’attend un chiffrage complet sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu que d’ici 2027 [4]. Le HCFiPS refuse d’ajouter son manque à gagner fiscal à ses 14 Md€ de fraude sociale tant qu’il ne sait pas l’isoler [1], et la Cour des comptes demande de distinguer « fraude fiscale » et « écart fiscal » « pour la clarté du débat public » [4]. Enfin, le recouvrement, des deux côtés, reste très inférieur à ce qui est identifié : 680 M€ sur 14 Md€ estimés côté social [1], 11,4 Md€ sur 20,1 Md€ de résultats du contrôle fiscal côté fiscal [4]. Ces montants pèsent sur des comptes publics déjà sous tension (voir notre dossier sur la dette publique).

Disputé : l’ampleur réelle de la fraude fiscale, faute de chiffrage officiel. Le seul ordre de grandeur disponible reste une estimation syndicale actualisée en 2018, « aux alentours de 80 milliards d’euros » [5], que certains reprennent comme si elle avait la même solidité que les 14 Md€ du HCFiPS. Ce chiffre revient régulièrement dans les débats sur la fiscalité des plus hauts patrimoines (voir notre dossier sur l’ISF). Disputée aussi : la priorité à donner aux contrôles, entre un camp qui réclame d’abord un chiffrage fiscal complet [4] et un camp qui met en avant un problème social déjà mesuré et jugé mal recouvré [1]. Disputée, enfin : la comparabilité même des deux sujets, que ce dossier ne tranche pas puisque les institutions qui produisent les chiffres la refusent elles-mêmes.

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